L'école = domaine public ou privé? Marchés publics ou non?

L’école relève-t-elle du domaine public ou privé ?

Un établissement scolaire, peu importe sa propriété, ne relève en principe pas du domaine public.

L’ouverture d’un établissement scolaire à un public large non défini (comme l’ouverture d’une cour de récréation au public non scolaire durant des périodes déterminées), n’implique en principe pas que ledit établissement ou une partie de celui-ci appartienne au domaine public.

L’établissement scolaire fait partie du domaine privé et continue à être géré par les personnes ayant pouvoir de gestion (direction et PO) sur ledit établissement. 

En fonction de l’ampleur du projet d’ouverture envisagé, les établissements scolaires devront prendre les initiatives utiles auprès des différents services de police, d'incendie, d’assurance, etc. afin que l’espace privé ouvert au public puisse être sécurisé. Ils devront également établir les règles de bonne utilisation qui doivent être visibles pour tous les utilisateurs.

L’ouverture de l’école à des tiers est-elle soumise à la loi sur les marchés publics ?

Le projet d’ouverture des écoles vers le quartier n’est en principe pas soumis à la législation relative aux marchés publics dès lors que les écoles ne payeront aucun prix ni contrepartie pour la mise à disposition de locaux et ne supporteront aucun risque quant aux activités qui seraient organisées dans leurs locaux.

Ce projet d’ouverture pourrait en revanche être considéré comme une concession de service. Il serait, dans ce cas, soumis à la législation relative aux contrats de concession.

Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à l’application de cette législation, à savoir :

Les contrats passés à titre gratuit (sans contrepartie financière ou autre en faveur du pouvoir adjudicateur) ;

Les contrats de bail à titre onéreux ;

Tous les autres types de contrats de concession, en-deçà d’un certain montant et ce, conformément à la loi sur les marchés publics.

Au vu de ces éléments, de nombreuses méthodes envisagées pour la mise à disposition des locaux tomberont probablement dans les cas d’exclusion de la législation relative aux contrats de gestion.

Les écoles / PO qui le souhaitent peuvent bien évidemment en respecter les exigences (voire celles de la législation relative aux marchés publics), dans le souci d’une bonne gestion, mais ils ne sont pas contraints de le faire.

Il est néanmoins conseillé de :

• d’une manière générale, se faire conseiller juridiquement,au cas par cas, pour déterminer la réglementation applicable et la plus adaptée à la situation, chaque contrat ayant ses spécificités. 
• respecter – dans la limite du possible et du raisonnable –  les principes de transparence, d'égalité et de non-discrimination au moment de choisir l’opérateur économique avec lequel ils vont traiter si l'ouverture de l'espace est opérée au bénéfice d'un opérateur économique.
• veiller à libeller clairement les droits et obligations de chacune des parties dans une convention écrite.