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La procédure accélérée "Plan écoles"
Pour faire face à l’urgence de créer des places scolaires, certaines demandes relatives aux équipements scolaires bénéficient d’une procédure accélérée.
Le régime est applicable aux demandes de permis d’urbanisme visant à créer ou augmenter la capacité d’accueil d’un équipement scolaire (enseignement maternel, primaire et/ou secondaire, enseignement spécialisé) et aux demandes de permis d’urbanisme visant à réaliser des actes et travaux permettant d’éviter une .diminution de la capacité de l’école. On parle dans ce cas de capacité en danger..
Les projets visés sont la construction d’une nouvelle école, l’augmentation du nombre de classes (même sans augmentation de volume global de l’école), le changement de destination/affectation d’un bâtiment existant en école.
La procédure est globalement similaire à celle des permis classiques avec 4 étapes.
Schéma 1 avec mesures particulières de publicité (MPP) : une demande de permis est soumise aux MPP uniquement lorsqu’un texte réglementaire le prévoit (le CoBAT, le PRAS, un PPAS …). Les motifs de soumission à MPP sont nombreux et variés
Schéma 2 sans mesures particulières de publicité (MPP) : demande qui n'est pas soumise à une enquête publique
Ces schémas (+ légende) sont également disponibles en version PDF.
Préalablement au dépôt de la demande de permis, le porteur de projet peut solliciter la tenue d’une réunion de projet auprès d’Urban.brussels. La demande se fait par voie électronique à l’adresse suivante : proj@urban.brussels
4 étapes:
- INTRODUCTION DE LA DEMANDE
- VÉRIFICATION DU CARACTÈRE COMPLET DU DOSSIER
- INSTRUCTION DE LA DEMANDE
- DÉCISION
Introduction de la demande
Lorsque le dossier est prêt, la première étape consiste à introduire la demande de permis à la Région, auprès du fonctionnaire délégué d’urban.brussels. La demande doit être déposée aux guichets permis d’urban.brussels ou envoyée par lettre recommandée et contenir une version électronique du dossier. Urban.brussels – Bâtiment Arcadia – Rez-de-Chaussée – Mont des Arts 10-13, 1000 Bruxelles.
Vérification du caractère complet du dossier
Dans les 20 jours de l’introduction de la demande, l’autorité délivrante adresse un accusé de réception de « dossier complet » si le dossier est en ordre ou un accusé de réception de « dossier incomplet » avec la liste des documents manquants.
Une fois le dossier entièrement complété, le fonctionnaire délégué établit un accusé de réception complet dans les 20 jours de la réception des nouveaux documents ou renseignements manquants ».
Le dossier devra contenir certains éléments indispensables pour être déclaré complet.
Consultez la rubrique "contenu du dossier" d’urban.brussels.Depuis le 1er septembre 2019, ce n’est plus au demandeur d’obtenir l’avis du service d’incendie (SIAMU) préalablement au dépôt de sa demande. C’est Urban.brussels qui est chargée de solliciter cet avis auprès du service d’incendie.
Les demandeurs de permis doivent donc désormais annexer à leur dossier de demande de permis le formulaire de demande d’avis des pompiers et sa fiche descriptive annexe, tous deux dûment complétés et signés. Ces documents sont téléchargeables sur le site du SIAMU.
Instruction de la demande
Cette étape vise le cheminement du dossier et l’exécution des différentes mesures d’instruction, parmi lesquelles figurent les mesures particulières de publicité (enquête publique, avis de la commission de concertation), la consultation d’instances (avis SIAMU, CRMS, STIB, SNCB, ...), l’avis de la commune, etc.
En savoir plus sur les avis SIAMU et l’avis des autres instances, de la commune
En savoir plus sur les Mesures particulières de publicité
Décision
Une fois la procédure d’instruction terminée, le fonctionnaire délégué de la Région se prononce sur la demande.
Trois possibilités :
- Refus du Permis d’Urbanisme.
- Octroi du Permis d’Urbanisme.
- Octroi du Permis d’Urbanisme en l’assortissant de certaines conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux, lesquelles peuvent, dans certains cas, impliquer que le demandeur dépose des plans modifiés.
Le délai endéans lequel le fonctionnaire délégué doit se prononcer est, en principe, de 20 jours à dater de la réception de l’avis de la Commission de concertation ou, à défaut, du délai endéans lequel cette dernière devait rendre son avis. Aucune sanction n’est toutefois attachée au dépassement du délai précité. Le CoBAT prévoit que le demandeur peut introduire un recours au Gouvernement bruxellois à l’issue du délai au terme duquel le fonctionnaire délégué aurait dû prendre une décision.
Attention, les demandes de permis d’urbanisme relatives à un projet mixte ou soumises à une étude d’incidences ou relatives à un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d’inscription ou de classement n’entrent pas dans la procédure spéciale école.
