La procédure ordinaire

Règles applicables à partir de septembre 2019

Avant d’entamer la procédure, le demandeur de permis d’urbanisme (PU) doit évidemment travailler à l’élaboration du projet dont il va demander l’autorisation. Ces étapes préalables à l’obtention du PU ont pour objectif d’assurer une bonne qualité architecturale et urbanistique au projet et ainsi faciliter l’obtention du PU.

Préalablement au dépôt de la demande de permis, le porteur de projet peut solliciter la tenue d’une réunion de projet auprès d’Urban.brussels.  La demande se fait par voie électronique à l’adresse suivante :  proj@urban.brussels  
Le demandeur doit joindre à sa demande une série de documents.

Délais de traitement du dossier et procédure

Les délais de traitement

Ils sont fixés dans le CoBAT. Le fonctionnaire délégué a 160 jours pour octroyer ou refuser le  permis. Ce délai prend cours à partir de la date d’accusé de réception de dossier complet. Si l’administration ne délivre pas d’accusé de réception de dossier complet ou incomplet dans les 45 jours à compter du dépôt du dossier, le délai de160 jours démarre au 46ième jour.

Si la décision du fonctionnaire délégué n’est pas envoyée au demandeur dans les 160 jours qui lui sont impartis par le CoBAT, le permis est réputé refusé.

La longueur des délais varie d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

En général, les demandes de permis école suivent la procédure type suivante :

Estimer le délai de traitement d’un dossier.

La procédure ordinaire

La procédure ordinaire d’obtention de permis d’urbanisme comporte quatre étapes (Articles 124 du CoBAT).

1. INTRODUCTION DE LA DEMANDE
2. VÉRIFICATION DU CARACTÈRE COMPLET DU DOSSIER
3. INSTRUCTION DE LA DEMANDE
4. DÉCISION

Introduction de la demande

Lorsque le dossier est prêt, la première étape consiste à introduire la demande de permis à la Région, auprès du fonctionnaire délégué d’urban.brussels. La demande peut être déposée aux guichets permis d’urban.brussels ou envoyée par lettre recommandée à Urban.brussels – Bâtiment Arcadia – Rez-de-Chaussée – Mont des Arts 10-13, 1000 Bruxelles.

​Vérification du caractère complet du dossier

Le dossier devra contenir certains éléments indispensables pour être déclaré complet.

Consultez la rubrique "contenu du dossier" d’Urban.brussels.

Avec la réforme du COBAT, depuis le 1er septembre 2019, ce n’est plus au demandeur d’obtenir l’avis du service d’incendie (SIAMU) préalablement au dépôt de sa demande. C’est urban.brussels qui est chargée de solliciter cet avis auprès du service d’incendie.
Les demandeurs de permis doivent donc désormais annexer à leur dossier de demande de permis le formulaire de demande d’avis des pompiers et sa fiche descriptive annexe, tous deux dûment complétés et signés. Ces documents sont sur le site du SIAMU.

Le fonctionnaire délégué dispose de 45 jours à dater de la réception de la demande pour établir un accusé de réception complet (ARC) ou un accusé de réception incomplet (ARI). Dans ce cas, il indique les documents ou renseignements manquants. Ceux-ci doivent être transmis dans les 6 mois de la notification du caractère incomplet du dossier, sous peine d’annulation de la demande.

Une fois le dossier entièrement complété, le fonctionnaire délégué établit un accusé de réception complet dans les 45 jours de la réception des nouveaux documents ou renseignements manquants. Les différentes étapes que devra suivre le dossier et la procédure précise qui sera appliquée (en fonction de la nature des travaux, du contexte planologique, de l’existence de dérogations, etc.) seront fixées pendant cette période.

Cas particuliers - Permis soumis à évaluation des incidences
Dans certains cas, le projet est également soumis à une évaluation des incidences.
C’est notamment le cas lorsqu’il est repris dans la liste des projets énumérés à l’annexe B du CoBAT.
Par exemple, lorsque le projet prévoit la création d'un équipement de plus de 1.000m² plancher lorsque le projet crée entre 50 et 400 places de parking.
urban.brussels a développé un vade-mecum des rapports d’incidences qui peut également guider la conception du projet. Au moment de l’accusé de réception, le fonctionnaire délégué a 45 jours pour vérifier si le dossier est complet.

Instruction de la demande

Cette étape vise le cheminement du dossier et l’exécution des différentes mesures d’instruction, parmi lesquelles figurent les mesures particulières de publicité (enquête publique, avis de la commission de concertation), la consultation d’instances (avis SIAMU, CRMS, STIB, SNCB, ...), l’avis de la commune, etc.

En savoir plus sur les avis SIAMU, des autres instances et de la commune

En savoir plus sur les Mesures particulières de publicité

Décision

Une fois la procédure d’instruction terminée, le fonctionnaire délégué de la Région se prononce sur la demande.

Trois possibilités :

• Refus du Permis d’Urbanisme
• Octroi du Permis d’Urbanisme.
• Octroi du Permis d’Urbanisme en l’assortissant de certaines conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux, lesquelles peuvent, dans certains cas, impliquer que le demandeur dépose des plans modifiés.

Consulter les recommandations du Service Ecole pour un projet de qualité.