Les règles du jeu du développement urbain bruxellois sont formulées dans plusieurs outils réglementaires et/ou stratégiques, à portée régionale ou communale.
Le PRAS, le Plan Régional d’Affectation du Sol, est un outil essentiel pour l’aménagement du territoire. Il détermine par ilot de la Région bruxelloise, si il est constructible ou non et à quoi il est destiné (habitat, commerces, zone naturelle…). Depuis 2001, le PRAS n’a fait l’objet que de modifications partielles. Aujourd’hui, une modification plus profonde est nécessaire afin d’adapter la ville, via ses affectations, aux évolutions sociales et environnementales en cours et à venir.
Le PRAS, Plan Régional d’Affectation du Sol, est un outil essentiel pour l’aménagement du territoire. Il détermine par ilot si celui-ci est constructible ou non et à quoi il est destiné (habitat, commerces, zone naturelle…).
Le PRAS distingue des catégories d’usage du sol : le logement, les activités industrielles, les bureaux, les zones d'équipement d'intérêt collectif… Ce sont les « fonctions ».
Le PRAS est basé sur les « affectations du sol » : ce sont des zones géographiques dans lesquels tout ou partie des fonctions sont autorisées. Par exemple, une zone d’habitat est réservée aux logements, une zone d’industrie urbaine est réservée aux activités productives et logistiques, une zone mixte autorise les fonctions de logement, de bureaux et d'équipements collectifs. L’identification des fonctions qui peuvent prendre place aux différents endroits du territoire a un impact à de multiples niveaux : sur le foncier, la structure urbaine, le cadre de vie, le patrimoine, la protection de l’environnement…
Le PRAS est composé de cartes qui localisent les affectations ainsi que de prescriptions. Ces prescriptions sont un texte juridique qui décrit ce qui peut être fait ou non pour les différentes affectations.
Le PRAS se situe au sommet de la hiérarchie des plans réglementaires régissant l’aménagement territorial. Il a force obligatoire tant pour les autorités que les particuliers.
Pourquoi modifier ?
Une modification du PRAS nécessaire
En vigueur depuis 2001, le PRAS actuel n’a fait l’objet que de modifications partielles. Il doit aujourd’hui tenir compte des évolutions sociales et environnementales depuis 2001 et anticiper celles à venir. Il doit aussi intégrer les réformes successives du CoBAT (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire) et les autres réglementations entrées en vigueur depuis 2001.
Une modification plus profonde est donc nécessaire afin d’adapter, via le PRAS, la ville à ces nouveaux défis et aux grands enjeux actuels.
L’objectif est d’actualiser le PRAS pour qu’il soit :
Partagé largement avec les parties prenantes (habitantes et habitants, usagères et usagers, société civile, acteurs régionaux et communaux) ;
Plus souple et évolutif, sans mettre en mal la sécurité juridique qu’apporte cet outil ;
Tenant compte de la maturité acquise par la Région depuis 2001.
Le Gouvernement bruxellois a confié à Perspective la mission de modification du Plan et a identifié différents axes de travail, tel que l’équilibre des fonctions dans les zones mixtes, l’identification de zones à densifier ou à dédensifier, la préservation des sites à haute valeur biologique, le soutien à l’agriculture urbaine ou encore l’articulation avec les politiques de mobilité.
Le PRAS, une partie de solution aux défis contemporains
Perspective se fixe trois grandes priorités pour guider le processus de modification du PRAS et permettre à la Région bruxelloise d’assumer son rôle de métropole :
Contribuer aux objectifs climatiques et en matière de biodiversité ;
Contribuer à l’équilibre sociétal et la justice sociale en mettant la focale sur le logement abordable, les services et équipements (éducation, sports, loisirs…), les espaces ouverts et verts, les activités productives, les nouvelles filières…;
Promouvoir les économies urbaines, qu'elles soient productives, à rayonnement international ou local, commerciales ou non marchandes.
La modification du PRAS ressort comme un outil majeur de transformation, capable de mettre en œuvre directement ou indirectement ces priorités.
La rencontre des besoins actuels et l’anticipation des besoins futurs permettra de maintenir tous les usages pertinents du sol.
Share The City
Un nom pour la modification du PRAS : « Share The City »
La modification du PRAS porte le nom de « Share The City ». C’est le signe de l’engagement à réussir l’équilibre des différentes fonctions de la ville.
C’est aussi la confirmation que le PRAS doit, encore plus qu'avant, traduire sur le terrain un partage équitable et inclusif de la ville pour permettre tous les usages utiles ainsi qu’une amélioration de la qualité de vie de toutes et tous.
Cela passe par plus de mixité en certains lieux pour assurer la vitalité de la ville, alliant l'habiter, le travail, l'approvisionnement, l'éducation, le loisir... Et aussi par une répartition claire et affirmée des affectations qui doivent pouvoir se déployer pour assurer leur pérennité et leur rôle dans la ville, comme les espaces verts et les activités productives.
Ancré dans le projet de ville porté par le PRDD (le Plan Régional de Développement Durable), Share The City ne laissera aucune priorité de côté : climat, biodiversité, équilibre sociétal, inclusion, dynamisme et attractivité des économies urbaines en vue d'un bon usage du sol.
Autrement dit, le PRAS est l'outil du partage des espaces de la ville.
Share [about] The City
Share [about] The City
Le nouveau PRAS c’est aussi partager à propos de la ville. La modification est portée par un processus d’intelligence collective avec les administrations régionales et communales, la société civile, les associations, les scientifiques et le grand public.
L’intelligence collective vise à aller chercher l’information là où elle est détenue, à toutes les étapes de la modification du PRAS. Elle vise aussi à engager un dialogue à propos du PRAS et sa modification et à propos des enjeux et grandes thématiques urbaines qui s’y rattachent.
De juin 2022 à janvier 2023, des ateliers ont été menés avec les représentants désignés des institutions publiques actives sur le territoire régional bruxellois (communes, administrations et Organismes d’Intérêt Public régionaux, acteurs associés, communautés).
En mars et avril 2023, trois rencontres ont été organisées avec la société civile et des associations, 20 entités différentes étaient représentées.
En mai 2023, l’équipe Share The City s’est rendue dans trois écoles bruxelloises pour présenter et discuter de la modification du PRAS.
En septembre et octobre 2023, l’équipe Share The City est allée à la rencontre du grand public lors de trois ateliers à Molenbeek, Schaerbeek et Ixelles.
En octobre 2023, les acteurs scientifiques ont été conviés à des échanges de hauts niveaux sur des thématiques de travail spécifiques.
Début 2024, l’équipe Share The City a à nouveau rencontré les acteurs publics, la société civile et les acteurs scientifiques lors de réunions de travail. En point d’orgue, un groupe de travail transversal a réuni l’ensemble des acteurs le 19 mars 2024.
En 2025, de nouveaux ateliers avec le grand public sont prévus.
Étapes
Les étapes du processus de modification du PRAS
Le lancement de la mission
Une première consultation a été organisée auprès du grand public et de l’ensemble des acteurs régionaux (société civile, associations, administrations régionales) du 26 août au 15 octobre 2021.
Le Gouvernement bruxellois a approuvé, le 23 décembre 2021, l’arrêté ouvrant formellement la procédure de modification du PRAS.
Une séance d’information s’est tenue, le 1er juin 2022 à Perspective, avec les institutions régionales et communales.
Actualisation de la situation existante de fait – En cours
Le CoBAT (Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire) précise que le nouveau PRAS a l’obligation d’indiquer la situation existante de fait.
La situation existante de fait est une carte qui recense les affectations actuelles de l’ensemble des parcelles de la Région de Bruxelles–Capitale. Ce travail est en cours de réalisation et s’inscrit dans l’objectif d’une veille territoriale constante du territoire bruxellois.
Diagnostic
Le diagnostic identifie les évolutions du territoire et leur impact sur l’équilibre des fonctions. Par exemple, il permet d’identifier si une fonction prend le dessus sur une autre au sein des différentes zones d’affectation. Ces constats permettent d’identifier les principaux enjeux qui nécessitent une réponse au sein du PRAS.
Un processus d’intelligence collective associe les parties prenantes (acteurs publics, société civile, acteurs scientifiques et grand public) à la définition de ces constats, enjeux et objectifs.
L’actualisation de la situation existante ainsi que le diagnostic constituent un état des lieux indispensable à la modification du PRAS. Ce travail préparatoire permet d'énoncer les principaux enjeux territoriaux de la Région sous ses dimensions économiques, sociales et environnementales.
Fin 2023, Perspective a clôturé la phase de diagnostic par la réalisation d’un rapport constituant une restitution synthétique et structurée des différentes contributions.
En 2024, Share The City passe un cap en formulant, sur base du processus d’intelligence collective, des orientations stratégiques. Elles constituent de véritables boussoles des travaux juridiques et techniques à venir. Ces orientations stratégiques, au nombre de 14 sont regroupées en 3 priorités et 7 objectifs. Elles abordent de manière complémentaire et intégrée les différents défis auxquels la modification du PRAS doit répondre.
Les 3 priorités :
Climat et biodiversité : la modification du PRAS doit tenir compte des enjeux climatiques, de préservation du vivant et favoriser l’émergence d’une Région économe en énergie, productrice d’énergie renouvelable et agréable à vivre.
Justice sociale : la modification du PRAS doit permettre à chacune et chacun d’avoir accès à un logement adapté à ses besoins, d’y trouver à proximité des services collectifs, de fréquenter des espaces ouverts qualitatifs, de vivre dans des quartiers qui favorisent le vivre ensemble.
Économies urbaines : la modification du PRAS poursuit l’objectif d’accompagner et favoriser le développement des activités économiques et du non-marchand dans l’espace urbain et ainsi générer emploi, animation et richesse dans un cadre partagé et profitable à toutes et tous.
Les orientations stratégiques sont complétées progressivement par les études complémentaires, en cours ou à venir.
La poursuite de la phase d’orientations stratégiques avec une préfiguration des prescriptions et des cartes du PRAS modifié, toujours en concertation avec les partenaires du projet ;
L'élaboration d’un avant-projet de PRAS, basé sur les propositions issues de consultations, des orientations stratégiques, des études, des expertises et évaluations ;
La soumission de ce projet au Gouvernement et son évaluation lors d’une enquête publique ;
La finalisation du nouveau PRAS tenant compte des enseignements de l’enquête publique, des avis des instances et institutions consultées : L’entrée en vigueur du PRAS, après avis du Conseil d’Etat.
