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Programme traditionnel - Service général Infrastructures scolaires subventionnées par la FWB

Description: 

Il s'agit d'une subvention pour l’achat, la construction, les travaux de modernisation, d’agrandissement et d’aménagement, ainsi que le premier équipement, de bâtiments destinés aux établissements scolaires, centres psycho-médico-sociaux ou internats officiels subventionnés.

Procédure: 

Tous renseignements à propos de la procédure sont à demander auprès de l'Administration de la Fédération Wallonie Bruxelles.

Conditions d'octroi: 

Ces travaux visent uniquement la survie ou du subventionnement de ces établissements ou la création ou l'admission de nouveaux établissements dont la construction ou l'extension est justifiée par la non-disponibilité (dans une aire géographique déterminée), de bâtiments ou d’infrastructures existants à charge de la Fédération.
Ces subventions sont facultatives et décidées par le Ministre de tutelle.

Montant: 

Il s'agit de subventions à concurrence de 60 % du montant des travaux. Les 40 % restant peuvent être sollicités auprès du fonds de garantie sous forme de subvention à intérêt égale à la différence entre 1,25 % et le taux d’intérêt à payer pour l’emprunt qui serait contracté.

Sources légales et réglementaires: 

Décret du 5 Février 1990 modifié par le décret du 4 Février 1997: http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/15287_017.pdf

Sites web et liens vers les documents téléchargeables: 

Site web : http://www.infrastructures.cfwb.be/index.php?id=1270