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Enjeux urbains
Logement, équipements, économie, foncier… Perspective collecte et analyse les données indispensables à la stratégie de développement de la Région.
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Statistiques et analyses
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Outils de planification
Les règles du jeu du développement urbain bruxellois sont formulées dans plusieurs outils réglementaires et/ou stratégiques, à portée régionale ou communale.
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Fonds de garantie FWB
Description:La Fédération Wallonie-Bruxelles octroie des prêts avec garantie et subvention en intérêt pour le financement de travaux destinés aux infrastructures scolaires et acquisition de bâtiments destinés aux écoles.
Ces prêts peuvent couvrir la partie non subventionnée des travaux PPT (20,30 ou 40 % du montant de l'investissement). (http://www.infrastructures.cfwb.be/index.php?id=1254)Procédure:Pour disposer de cette part-prêt, il faut cocher la case correspondante sur le formulaire de demande de subvention.
Conditions d'octroi:Afin d'obtenir un prêt, le Pouvoir Organisateur doit posséder un droit réel sur le bien concerné pour une durée de 10 ans au-delà de la durée de l'emprunt.
Montant:Cette part complémentaire fait l'objet d'une convention financière établie avec l'organisme financier de son choix par le PO. le montant de la convention porte sur l'intégralité de la partie non subventionnée de l'investissement majoré de 15%.
Cette réserve de 15% peut être utilisée pour s'acquitter de travaux supplémentaires imprévus et imprévisibles et d'éventuels suppléments liés à une révision de prix positive (si celle-ci a été prévue au cahiser spécial des charges). Tous ces suppléments doivent obtenir l'aval préalable du SGIPrS pour pouvoir être pris en compte.Sources légales et réglementaires:Décret du 16 Novembre 2007 : https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/32596_002.pdf
Sites web et liens vers les documents téléchargeables:Site web : http://www.infrastructures.cfwb.be/index.php?id=341
http://www.infrastructures.cfwb.be/index.php?id=1157Réseaux (francophone):- Officiel
- Officiel subventionné
- Libre confessionnel subventionné
- Libre non confessionnel subventionné
- FELSI
Niveaux d'enseignement:- Ecole fondamentale
- Ecole secondaire
- Enseignement spécialisé
Nature:- Infrastructures
Type:- Financement pur
Domaine:- Construction/Aménagement
Pouvoir subsidiant:- FW-B
Statut:En coursRenseignements pratiques:Mme Barbara DARTSCH
barbara.dartsch@cfwb.be
02 2 413 27 66
02 2 413 38 34 (fax)Cette ligne du temps vous accompagne à chaque étape de votre projet.
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