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Les mesures particulières de publicité (MPP)
Par mesures particulières de publicité, il faut entendre l'enquête publique et/ou l'avis de la commission de concertation.
L’objectif est d’informer le public concerné par un projet en lui permettant de faire des remarques dans un cadre défini et permet de fournir aux autorités compétentes tous les renseignements et données nécessaires en vue de prendre une décision éclairée.Les motifs de soumission à MPP sont nombreux et variés. Pour les projets scolaires, il y aura en tout cas des MPP dans les cas suivants :
- Si le projet doit faire l’objet d’un rapport d’incidence.
- Si le projet dépasse un seuil de superficie fixé par le PRAS pour la zone d’affectation dans laquelle il se situe.
- Si le projet est en dérogation à un plan particulier d’affectation du sol (PPAS) ou à un permis de lotir.
- Si le projet comporte une dérogation à un règlement d’urbanisme portant sur le volume, l’implantation ou l’esthétique des constructions.
- Lorsque le projet prévoit la création de plus de 1.000m² d’équipement accessible au public.
Les deux étapes des MPP
L’enquête publique
Lorsqu’elle est requise, l’enquête publique est organisée par la commune dans les quinze jours de la délivrance de l’accusé de réception de dossier complet. Cela signifie que les informations liées au projet et le dossier de demande de permis d’urbanisme peuvent être consultés par le public à la maison communale pendant une période fixée.
Un affichage (affiches rouges) est alors posé dans les alentours du site visé par le projet, afin d’informer la population de la demande de permis en cours. Des réclamations et observations peuvent ainsi être adressées au Collège des Bourgmestre et Echevins et sont annexées au procès-verbal de clôture de la consultation publique. La durée de l’enquête publique est de 15 jours ou de 30 jours lorsque, notamment, le projet est soumis à évaluation des incidences.
La Commission de concertation
L’étape de la consultation du public se clôture toujours par l’avis de la Commission de concertation. Cet avis peut toutefois également intervenir lorsqu’aucune enquête publique n’est requise. La demande de PU est alors directement soumise à la Commission de concertation.
Celle-ci est composée des personnes traitant le dossier à la Commune et à la Région. Il s’agit d’une réunion publique, ce qui permet à chacun d’exprimer ses commentaires oralement. La Commission de concertation se penche sur le dossier de PU et sur les réclamations et remet un avis adopté à huis clos – qui est soit favorable, soit favorable conditionnel, soit défavorable – à l’autorité délivrante dans les 45 jours de la clôture de l’enquête publique ou de l’envoi de l’accusé de réception de dossier complet lorsqu’il n’y a pas d’enquête. Si l’avis est tardif, l’instruction de la demande se poursuit sans qu’il doive être tenu compte de l’avis émis au-delà de ce délai.Les modalités d’organisation des MPP sont différentes dans la procédure accélérée "Plan écoles". Dans ce cas, c’est la Région qui organise l’enquête publique et la Commission de concertation. Le dossier de demande de permis est consultable à l’administration régionale de l’urbanisme et sur le site d’urban.brussels. Le demandeur du permis est chargé de procéder lui-même à l’affichage de l’avis informant le public de la demande de permis. Les réclamations doivent être introduites au plus tard 5 jours avant la date de la Commission de concertation. Si l'enquête publique a une durée de 15 jours, la Commission de concertation se réunit au plus tard dans les 30 jours de la délivrance de l’accusé de réception de dossier complet. Elle rend son avis dans les 5 jours. Si l'enquête publique a une durée de 30 jours, la Commission de concertation doit se réunir dès que possible une fois l'enquête publique clôturée. Dans tous les cas, la Commission de concertation notifie son avis dans les 5 jours qui suivent la réunion.
