L'abrogation totale du PPAS n° 46-14 « Harmonie »

Le 31 mars 2022, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé l’abrogation totale du Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) n° 46-14 « Harmonie » de la Ville de Bruxelles.

Le périmètre du PPAS n° 46-14 « Harmonie » couvre l’îlot délimité par les rues du Frontispice, du Faubourg, de la Flèche et de l’Harmonie sur une superficie d’environ 4.550 m2. L’unique objectif de ce PPAS était d’assainir l’îlot en expropriant plusieurs parcelles afin de relotir l’ensemble par un complexe de logements sociaux. Une partie des parcelles expropriées a été incorporée à la voirie.

Justification de l’abrogation totale

Les éléments de motivation communiqués à l’appui de la demande d’abrogation totale du PPAS n° 46-14 « Harmonie » sont les suivants :

• l’application des prescriptions du PPAS ainsi que la mise en œuvre du plan d’expropriation n° 46-13 ont permis d’atteindre son unique objectif, à savoir l’aménagement d’un complexe de logements sociaux après expropriation de l’îlot ;
• cet aménagement peut être préservé à travers l’application des prescriptions du Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) et du Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) ;
• l’abrogation permettra une plus grande mixité grâce aux affectations secondaires du PRAS en zone d’habitation ;
• les prescriptions du RRU restent d’application ;
• l’abrogation du PPAS se justifie en lieu et place de la modification.

Conséquences de l’abrogation totale

Le PRAS et le RRU seront d’application après l’abrogation totale du PPAS n° 46-14 « Harmonie », ils suffiront à encadrer correctement tout projet dans la zone avec le PRDD et le Plan Communal de Développement (PCD).

Les objectifs du PPAS seront préservés à travers les prescriptions du PRAS et du RRU. L’abrogation totale du PPAS n’aura pas d’influence négative sur le développement de la zone ; elle se justifie en lieu et place d’une modification.