Abrogation totale du PPAS n°16 « Square Victoria Regina » à Saint-Josse-ten-Noode

Le 25 février 2021 le GRBC a approuvé l’abrogation totale du Plan Particulier d’'Affectation (PPA) n°16 « Square Victoria Regina » de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. Le périmètre du PPA est délimité par la rue Botanique, la rue du Chemin de Fer, le Boulevard Saint-Lazare et le Jardin Botanique.

Justification de l’abrogation totale

Un Plan Particulier d'Affectation (PPA) est similaire à un PPAS.

Les éléments de motivation communiqués à l’appui de la demande d’abrogation totale du PPA « Square Victoria Regina » sont les suivants :

• les affectations décrites au PPA sont très restrictives (bureaux et appartements), ce qui ne permettrait pas une reconversion en établissement hôtelier par exemple ;
•  l’abrogation du PPA permettrait d’introduire plus de mixité au sein de la tour, suivant les prescriptions de la zone administrative du PRAS ;
• le PPA impose un étage technique de 4m de haut en toiture, qui ne peut recevoir aucune autre affectation ;
• dans le cadre d’une rénovation et avec l’évolution des techniques, il est souhaitable de mettre celles-ci dans les sous-sols ;
• une autre affectation à l’étage technique devrait être possible ;
• les prescriptions du PPA en matière de parking (une place de parking par 100m² de bureaux ou 1 emplacement par appartement) sont en contradiction avec les normes du Cobrace en zone d’accessibilité A ;
• la prescription que le mode de chauffage ne peut utiliser que le gaz naturel, à l’exclusion de tout autre combustible, ferme la porte aux avancées technologiques en matière d’énergie ;
• les objectifs du PPA ont été atteints ;
• l’ensemble des autres textes réglementaires (RRU et PRAS) encadrent suffisamment les modifications éventuelles qui pourraient être apportées à l’immeuble.

Conséquences de l’abrogation totale du PPA « Square Victoria Regina »

Le PRAS et le RRU seront d’application après l’abrogation totale du PPA « Square Victoria Regina ».

En cas de rénovation de la tour de bureaux, plus de mixité serait possible, la zone administrative du PRAS étant affectée aux bureaux, aux logements, aux établissements hôteliers, aux équipements et aux activités productives, pour autant que ces dernières soient compatibles avec les autres affectations mentionnées. Les commerces pourraient également être permis.

L’abrogation totale du PPA se justifie en lieu et place d’une modification.