Cadre juridique pour ouvrir l'école au quartier en tant qu’association, fondation ou autre

Comment ouvrir l’école au quartier ? Une opération gagnant-gagnant pour l’école et pour la société civile.

Quel est l’intérêt d’occuper des espaces au sein de l’école ?

Moyennant certaines conditions convenues avec l’école et fixées dans un contrat, l’association accède à l’infrastructure scolaire et y propose des activités au public du quartier.

C’est l’occasion également pour l’association de toucher de nouveaux publics, à la fois les élèves de l’école et d’autres habitants du quartier. 

Comment disposer de l’accès à l'école ?

1. Prendre connaissance du fait qu’une école met à disposition du public ses équipements ou une partie de ceux-ci
2. Identifier un lieu ausein de l'école pour promouvoir les activités de l’association
3. Définir les besoins de l’association et les activités à proposer au sein de l’école
4. Signer un contrat avec l’établissement scolaire

Quels sont les points d’attention en termes de conditions d’accès et d’assurance ? 

1. Fixer avec l’école les modalités d’occupation en fonction des besoins de l’association

2. Définir l’activité ainsi que le lieu d’utilisation au sein de l’établissement scolaire

3. Vérifier les contrats d’assurance (bâtiment / incendie / responsabilité civile) :

• Quelles sont les assurances déjà souscrites par l’association ?
  • Avise les assureurs de l’utilisation des lieux
  • Vérifier les exclusions (ce qui n’est pas couvert par la police d’assurance) et les incompatibilités avec l’utilisation prévue
  • Discuter avec l’assureur et vérifier avec celui-ci si l’ensemble des risques au regard de l’utilisation projetée sont couverts
• L’association doit-elle souscrire à une assurance complémentaire ?
  • Cela dépend de l’utilisation des lieux et de l’activité proposée
  • Cela peut être défini avec les occupants de l’école en fonction des contrats d’assurance qu’ils ont eux-mêmes souscrits
  • L’école peut exiger des assurances complémentaires lesquelles seront décrites dans le contrat à signer avec l’école

4. Signer un contrat avec l'établissement scolaire

Quels sont les contrats proposés ? 

Des contrats-types sont proposés.

Ils doivent être complétés ou modifiés en fonction de chacune des situations concrètes mises en place, dans le cadre de l’utilisation partagée de l’école (ou partie de celle-ci), avec une association ou encore un particulier. 

• Prêt à usage : contrat par lequel une partie met à disposition d’un tiers un lieu (ou partie de celui-ci) pour une durée déterminée plus ou moins longue à titre gratuit
• Charte d’utilisation : guide de bonnes pratiques de l’utilisation d’un lieu (ou d’une partie de celui-ci) précisant ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Il doit être mis à la connaissance de son destinataire
• Échange de services : contrat par lequel une partie met à disposition d’un tiers un lieu (ou partie de celui-ci) pour une durée déterminée plus ou moins longue en échange de la prestation de services
• Mise à disposition de courte durée : contrat par lequel une école met à disposition d’un tiers, un local pour une durée extrêmement limitée : quelques heures, une soirée, une journée
• Bail de droit commun : contrat par lequel une partie met à disposition un lieu (ou partie de celui-ci) pour une durée déterminée, plus ou moins longue, moyennant le paiement d’un loyer