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7 redenen om contact op te nemen met de Dienst Scholen Gewestelijke actoren

Les taxes liées à l'acquisition et aux travaux

    Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) – 6%

    Statut : Acheteur

    Régime : Taux de 6%

    Conditions :

    • Bâtiments destinés principalement et réellement à l’exercice de l’enseignement ;
    • Nature des opérations :
      •  vente d’un bâtiment (ou d’une partie) neuf  ;
      •  constitution d’un droit réel sur un bâtiment (ou une partie) neuf ;
      •  conclusion d’un contrat de location-financement portant sur un bâtiment (ou une partie) neuf ;
      •  travaux immobiliers de construction,  transformation, amélioration, rénovation, agrandissement, etc., d’un bâtiment, y compris le placement de biens meubles incorporés dans le bâtiment.

    Procédure : Voir SPF Finances
    Contact : SPF Finances

    Droits d’enregistrement – Exonération – Taux 0%

    Lorsque l’on achète un bien (bâtiment, maison, terrain…), sauf exonération, il faut payer un droit d’enregistrement de 12,5% pour les immeubles situés en Région bruxelloise. (Source: SPF Finances) 

    Statut : Acheteur
    Régime : Taux de 0%
    Conditions :

    • PO de l’enseignement communautaire et de l’enseignement officiel subventionné lors de l’acquisition de biens immeubles destinés à l’enseignement qu’ils organisent.

    Procédure :
    Contacts : SPF Finances, Bruxelles Fiscalité

    Taxe sur les plus-values sur la vente d’immeuble – Taux 16,5%

    La plus-value est la différence entre le montant payé lors de l’achat d’un immeuble et le montant de son prix de revente. Une taxe est appliquée sur cette plus-value si l’immeuble est vendu moins de cinq ans après son achat. (source : notaire.be)

    Statut : Vendeur
    Régime : Taux de 16,5%
    Conditions :

    • Biens bâtis acquis à titre onéreux et vendus dans les 5 ans
    • Biens acquis par donation et vendus dans les 3 ans de la donation ou dans les 5 ans de l’acquisition
    • Biens non bâtis acquis à titre onéreux ou par donation entre vifs vendus dans les 5 ans de la première occupation ou de la location de l’immeuble.

    Procédure :

    • Base imposable : Prix de vente – Prix d’acquisition majoré de 25%, soit des frais d’acquisition réels + 5% pour chaque année écoulée entre la date d’acquisition et la date d’aliénation du bien + frais de travaux supportés par le propriétaire et justifiés au moyen d’une facture.

    Contact : SPF Finances